CA Bourges, 7 oct. 2024, RG 18/00753

COUR D'APPEL DE BOURGES

Mise en Etat

Chambre Commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° 149 /2024

N° RG 18/00753 - N° Portalis DBVD-V-B7C-DB5E

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 30 Mai 2018

M. [W] [B]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANT

timbre fiscal acquitté

SELARL [8] venant aux droits de la SELARL [Z] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

INTIMEE

timbre fiscal acquitté

Vu la déclaration d'appel en date du 8 juin 2018 de M. [W] [B] à l'encontre de la SELARL [8] prise en la personne de Me [Z] [M] mandataire judiciaire de la société [6] ;

Vu le jugement en date du 30 mai 2018 du tribunal de commerce de Nevers prononçant la faillite personnelle de [W] [B] pour une durée de 15 ans à compter de la date du prononcé de la décision, et dans le cadre d'une action en comblement de passif de la société [6] le condamnant à hauteur de 10.679.372,81 € et à 30.000 € au titre de des frais irrépétibles engagés par Me [Z] [M], prise ès qualité de mandataire judiciaire.

Vu l'arrêt en date du 4 juin 2020 de la présente cour ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire engagée à l'encontre de [W] [B] devant un magistrat instructeur du Tribunal Judiciaire de Paris et rappelant que ce sursis suspend seulement l'instance.

Vu notre soit-transmis en date du 31 mars 2023 sollicitant des informations sur les références du dossier et l'attribution à un cabinet d'instruction du Tribunal Judiciaire de Paris et l'identité du magistrat instructeur ;

Vu la demande de remise au rôle formulée par le conseil de la SELARL [8] prise en la personne de Me [Z] [M] en date du 7 août 2023 échangées via le réseau privé virtuel justice tendant à la remise au rôle de l'affaire.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

07 octobre 2024

N° 149 /2

Vu l'absence de réponse à ce jour du magistrat instructeur du Tribunal judiciaire de Paris malgré les multiples relances quant à un éventuel règlement de la procédure ; que cette négligence ne permet pas à la Cour de statuer, si bien que la radiation s'impose ; qu'il appartiendra aux parties de solliciter le réenrôlement de l'instance une fois la procédure devant le magistrat instructeur du Tribunal Judiciaire de Paris achevée.

PAR CES MOTIFS