CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/02965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/02965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3D4
Ordonnance n° 2024/M221
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.A.S.U. DOMAINES DE PROVENCE
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante le 22 février 2023,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 par lesquelles la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S.U. DOMAINES DE PROVENCE, intimée,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3D4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 novembre 2024
Le greffier
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