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CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/02965


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/02965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2024
Numéro
23/02965
Chambre
Chambre 3-1
Type
Ordonnance
Id
672cb586802f3d66aeefff0b

Texte de la décision

1,511 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 23/02965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3D4

Ordonnance n° 2024/M221

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.A.S.U. DOMAINES DE PROVENCE

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante le 22 février 2023,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 par lesquelles la S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S.U. DOMAINES DE PROVENCE, intimée,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3D4 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 5 novembre 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 5 novembre 2024

Le greffier

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