CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05092 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH63

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2024, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [F] [P] [J]

né le 12 Octobre 1996 à [Localité 1] de nationalité afghane

ayant pour conseil en première instance, Me Sajeeva Raveendran, avocat commis d'office au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2024, à 12h08, du magistrat du siège du tribunal Judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris, le 31 Octobre 2024, à 14h24 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Octobre 2024, à 16h12, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 31 octobre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [F] [P] [J] à 18h45,

- à Me Sajeeva Raveendran, avocat au barreau de Paris, à16h12,

- et au préfet de police, à 16h12 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [F] [P] [J] n'a aucune profession, aucune ressource, il a indiqué lors de sa garde à vue habiter à [Localité 2] sans plus de précision, de sorte qu'il est considéré comme sans domicile fixe. Il déclarait en ce sens : je dors sous un pont, dans la rue, chez des amis ou à la porte de la chapelle.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS