CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/14973
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/14973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : n° 2024040306 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 04 Juillet 2024
Appelantes :
S.A.S. PRO LOGIS, représentée par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 - N° du dossier 20230226
S.A.R.L. MATCOM, représentée par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 - N° du dossier 20230226
Intimées :
S.A. BERNARD LEFEBVRE
S.A.S. BS MOQUETTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 21 octobre 2024, adressé aux appelantes, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimées (non constituées) d'une part, et n'ont pas remis leurs conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 31 octobre 2024
La greffière La Présidente,
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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