CA Caen, 30 oct. 2024, RG 24/00540
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL5R
Madame [D] [K] es qualité de représentante légale de son fils mineur, [M] [F] [H] [K] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 3] (14)
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004E5G
Madame [D] [K]
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004E5G
APPELANTS
FGTI
Représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu le jugement en date du 19 février 2024 rendu par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Caen, entre :
- madame [D] [K]
- et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions;
Madame [D] [K] en personne et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [M] [F] [H] [K] a interjeté appel.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 2 octobre 2024 de madame [D] [K] en son nom propre et es-qualités tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre les parties.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 12 septembre 2024 par le Fonds de Garantie des Victimes tendant à l'homologation de l'accord du 17 juillet 2024.
Vu le constat d'accord dûment signé et accepté par les parties à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous G.GUIGUESSON statuant publiquement par ordonnance contradictoire
- Vu les articles 785 et 384 du code de procédure civile ;
- Homologuons le constat d'accord établi et signé par les parties en cause soit madame [D] [K] en son nom personnel et comme représentante légale de son fils mineur [M] [H] [K] et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et lui donnons force exécutoire ;
- Constatons le désistement d'appel ;
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Disons que les dépens resteront à la charge de l'Etat.
Fait à [Localité 2], le 30 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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