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CA Pau, 28 mai 2024, RG 15/01266


Vérifier : CA Pau, 28 mai 2024, RG 15/01266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2024
Numéro
15/01266
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
672cbdaa5f7f07d84176247c

Texte de la décision

2,075 caractères

N° 2024/1804

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

RG : 15/1266

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 2ème chambre civile - section 1,

Vu la décision en date du 12 décembre 2023 (23/00001831) désignant Monsieur [M] [W] en qualité d'expert dans l'affaire :

Madame [L] [R], représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, SCI ISSIS, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE c) Monsieur [P] [J], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Maître [Y] [K], es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ISSIS, Monsieur [X] [J], intervenant volontaire, agissant en qualité de curateur de Monsieur [N] [J], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Etablissement LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU PAYS BASQUE pris ès qualité de curateur de Monsieur [N] [J] fonctions auxquelles elle a été nommée par ordonnance de changement de curateur du TI de BAYONNE du 17/01/2019, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, SELARL FHB venant aux droits de Maître [K] es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ISSIS

, SCI L'HERMITAGE, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, le 04 juillet 2024,

Vu le courrier reçu le 23 mai 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à M. [M] [W] un délai supplémentaire jusqu'au 01er octobre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à Pau, le 28 Mai 2024

Le Magistrat chargé du Contrôle

Des Expertises,

Ph. Darracq

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