TJ Bordeaux, 7 nov. 2024, RG 20/06738

N° RG 20/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVQD

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50D

N° RG 20/06738
N° Portalis DBX6-W- B7E-UVQD

Minute n°2024/

DU 07 Novembre 2024

AFFAIRE :

[J] [Y]
[K] [T]

C/

[M] [I]

Grosse délivrée
le
à
SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD
Me Sandra CATHELOT CEBOLLERO

N° RG 20/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVQD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Madame [J] [Y]
née le 14 Mai 1991 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [K] [T]
né le 24 Juillet 1992 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [M] [I]
née le 25 Février 1956 à [Localité 3] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 31 août 2020 par Madame [J] [Y] et par Monsieur [K] [T] à l’encontre de Madame [M] [I] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 12 février 2021 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION en la personne de [F] [S], médiateur, pour y procéder ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 08 octobre 2021 renouvelant la mission du médiateur pour une durée de 3 mois ;

Vu le rapport de médiation de Me [F] [S] reçu le 12 juin 2022 ;

Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord total ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [J] [Y] et de Monsieur [K] [T] reçues au Greffe par RPVA le 22 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [M] [I] reçues au Greffe par RPVA le 22 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [J] [Y] et de Monsieur [K] [T] à l’égard de Madame [M] [I] en raison de la signature d’un protocole transactionnel par les parties ;

PAR CES MOTIFS