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TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 23/08953


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Date
07/10/2024
Numéro
23/08953
Chambre
2ème Ch. Cabinet 5
Type
Autre
Id
672d10b34e0888abb7bf5829

Texte de la décision

6,373 caractères

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/08953 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPGB/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
[G] [Y]
C/
[L] [B] épouse [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (CAMBODGE)
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représenté par Me Louise BELLOUERE, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002535 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Madame [L] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 11] (CAMBODGE)
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme et copie certifiée conforme revêtue de la formule
exécutoire délivrées le:

à:

Me Louise BELLOUERE, vestiaire : 2802
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Cambodge), de nationalités cambodgienne et française, et Madame [L] [B], née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 11], district de [Localité 12], province de Banteay Meanchey (Cambodge), de nationalité cambodgienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12], province de Banteay Meanchey (Cambodge), suivant acte transcrit le 30 mai 2014 à l'Ambassade de France à [Localité 10] (Cambodge).

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [Y], représenté par Maître Louise BELLOUERE, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Madame [B] en divorce, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 13 février 2024.

A cette audience, il n'a pas été formulé de demandes de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil.

*

Aux termes de son assignation, Monsieur [Y] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise par chacun des époux de l'usage de son nom patronymique, fixation des effets du divorce au 1er février 2017, et révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées du demandeur pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Madame [B] n'ayant pas comparu ni n'ayant été représentée par un avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 février 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 16 mai 2024, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 9 septembre 2024, délibéré prorogé au 7 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 octobre 2023 par Monsieur [G] [Y] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre sa liquidation par la voie judiciaire ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Cambodge)

et de

Madame [L] [B], née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 11], district de [Localité 12], province de Banteay Meanchey (Cambodge)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12], province de Banteay Meanchey (Cambodge)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au 1er février 2017 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] au paiement des dépens, lesquels recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que la présente décision réputée contradictoire doit être signifiée à la partie adverse.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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