TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 22/02947
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02947 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL5F
N° MINUTE :
Requête du :
03 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [P] [D] veuve [K]
domiciliée : chez [Y] [T]
[Z]
[Adresse 4]
[Localité 2] - ALGERIE
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [W] [N] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame DEGOUSEE, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
Décision du 07 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02947 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL5F
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 novembre 2022 Madame [P] [D] veuve [K] a saisi le tribunal pour contester le refus de la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) de lui attribuer une pension de réversion.
La CNAV demande au tribunal de déclarer Madame [K] irrecevable.
Madame [K] ne s’est pas présentée.
La CNAV a été entendue en ses observations.
SUR CE
La CNAV expose que Madame [K] n’a pas saisi la commission de recours amiable avant de former son recours devant le tribunal et ajoute qu’au demeurant elle n’a pas transmis à la caisse les documents d’information qui lui étaient demandés.
En conséquence, le tribunal constatera que Madame [K] n’a pas saisi la commission de recours amiable et qu’elle est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE Madame [K] irrecevable en son recours ;
CONDAMNE Madame [K] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02947 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL5F
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [P] [D] veuve [K]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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