TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 22/02992
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNL7
N° MINUTE :
Requête du :
13 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1] - ALGERIE
Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [X] [R] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame DEGOUSEE, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
Décision du 07 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNL7
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 novembre 2022, Monsieur [K] [C] a saisi le tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) qui a rejeté sa réclamation à l’encontre de la décision de la CNAV concernant la régularisation de son compte individuel pour les années 1973 à 1978.
La CNAV demande au tribunal de débouter Monsieur [C].
Monsieur [C] ne s’est pas présenté.
La CNAV a été entendue en ses observations.
SUR CE
La CNAV expose que Monsieur [C] n’a fourni aucun élément pour justifier de ses affirmations selon lesquelles il aurait travaillé pour le compte de plusieurs sociétés en France de 1973 à 1978.
Devant le tribunal, Monsieur [C] n’a pas comparu et n’a pas davantage produit de justificatifs.
En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [C].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT Monsieur [C] en son recours ;
DEBOUTE Monsieur [C] ;
CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNL7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [K] [C]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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