TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 23/13219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
9ème chambre 3ème section
N° RG 23/13219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O6E
N° MINUTE : 13
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me POTIER
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [N] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T07
Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #T07
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière.
Vu l'assignation en date du 2 aout 2023 délivrée par Madame [U] [N] épouse [R] et Monsieur [I] [R] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [U] [N] épouse [R] et Monsieur [I] [R] en date du 15 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Madame [U] [N] épouse [R] et Monsieur [I] [R] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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