TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00014

N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZMG

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 07.11.2024
à la SELARL PARTHEMA AVOCATS

Copie certifiée conforme
délivrée à Maître [O] [R]
le 07.11.2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S.DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis 15 Boulevard de la Boutière - CS 26858 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX

Créancier poursuivant représenté par Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, CDI RECETTE ANCENIS, dont le siège social est sis 133 AVENUE ROBERT SCHUMAN - 44150 ANCENIS

Créancier inscrit non représenté

ET :

S.C.I. [H] [D], dont le siège social est sis 138 rue du Boisillet 44440 RIAILLÉ représentés par M. [I] [H] et Mme [M] [D]

Débitrice saisie non comparante non représentée

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 15 février 2024.

Vu le jugement d’orientation rendu le 28 juin 2024 par le juge de l’exécution ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé à RIAILLE 291 rue des Chênes
à l’audience du 18 octobre 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 10 septembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître ECUYER avocat poursuivant la vente sur saisie du bien immobilier situé à RIAILLE 291 rue des Chênes .

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître ECUYER de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 10.000 € il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :

COMMUNE DE RIAILLE (44440)

Zone d’activités Les Fuzeaux, 291 rue des Chênes, un local à usage commercial sur une parcelle cadastrée section YC n°229 d’une contenance de 7a 53ca.

Local à usage commercial : une ancienne charcuterie industrielle en état
d’usage composé d’un espace accueil, bureau, deux vestiaires, 2 wc, cuisine
et divers locaux (épicerie, laverie technique, poubelles, plonge, fumoir, départ colis, réception produits, découpe ...).

Le bien est actuellement inoccupé.

La parcelle provient de la division d’une parcelle qui a fait l’objet d’un document d’arpentage en date du 6 février 2018 ou la section YC n°225 est devenue après la division de la section YC n°229 et YC n°230 auprès du service de la publicité foncière de Nantes 2 le 12 mars 2018 sous les références 4404P02 2018 P 3987.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Diverses enchères ont été portées.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [R] [O]
avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal
de TRENTE HUIT MILLE EUROS (38.000€).

Frais outre fixés à la somme de 5 481,62€.

Maître [R] [O] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

SAS IPC ayant son siège social 9 la Noë Violain 44119 TREILLLIERES
inscrite au RCS de Nantes sous le n°493669444 représentée par Monsieur [T] [B].

Maître [R] [O] a déclaré au nom de SAS IPC accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET