TJ Nancy, 7 nov. 2024, RG 24/00974

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation pour péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) 

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.P.I 2024 / 00974

ORDONNANCE du 7 novembre 2024

DEMANDEUR :

Madame la Directrice du [3] [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Mme [H]

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [I],
né le 19 février 1989 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé sous contrainte au [3] à [Localité 4] (procédure de péril imminent) ;
Comparant - Assisté de Maître Sokaïna BENGHALIA

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [B] [I] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [3] à [Localité 4] depuis le 7 mars 2024 ; qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 18 avril 2024 et a été réhospitalisé en dernier lieu le 31 octobre 2024 ;

Par requête en date du 5 novembre 2024, Madame la Directrice du [3] [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [B] [I] avant 12 jours ;

Les parties à la procédure : Monsieur [B] [I], Madame la Directrice du [3] [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, Maître Sokaïna BENGHALIA, avocate de la personne hospitalisée, Service Mandataire du [3], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [B] [I] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [3];  

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète pour péril imminent sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et l'état de la personne imposant des soins assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS