CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/03657
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGK
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 22/03657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGK du rôle général, opposant :
S.A.R.L. HALF TIME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yacine CHERGUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C863
APPELANTE
ET
Monsieur [K] [U]
né le 16 Février 1972 à SRI LANKA
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Manon HEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 346
INTIME
Il ressort du dossier qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Half Time, appelante, par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mars 2024.
Le 1er octobre 2024, il a été fait injonction à M. [U], intimé et appelant incident, représenté par son avocat, Me HEC, à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective, soit le liquidateur judiciaire de la société Half Time et l'AGS, au plus tard le 4 novembre 2024.
A ce jour, M. [U] n'a pas justifié de l'accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 5], le 07/11/2024
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
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