CA Paris, 7 nov. 2024, RG 21/05968

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DE DESISTEMENT

DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05968 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7HB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/00275

APPELANTE

Madame [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BELEBENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0137

INTIMÉE

S.A. ALLIANZ VIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0781

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie ALA, présidente et par Madame Estelle KOFFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 3 juillet 2021, la société Allianz Vie a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 17 juin 2021 dans le litige l'opposant à Mme [F] [I].

Par message communiqué par la voie électronique le 18 septembre 2024, la société Allianz Vie a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 septembre 2024, Mme [I], intimée, a déclaré accepter ce désistement et a indiqué que réciproquement elle procédait à un désistement d'instance et d'action.

Les parties ont été appelées à l'audience du 26 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS :

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater le desistement d'appel de la société Allianz Vie.

Il y a également lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [I].

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :