CA Douai, 7 nov. 2024, RG 24/02308

COUR D'APPEL

DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 07 Novembre 2024

N° MINUTE :

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRUX

Ordonnance , origine Juge de la mise en état de BETHUNE, décision attaquée en date du 16 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/02997

S.A.R.L. [21] VENANT AUX DROITS DE LA SAS [24]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentant : Me Cécile CARRILLON, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [22] VENANT AUX DROITS DE LA SAS [23]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentant : Me Cécile CARRILLON, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Madame [W] [N] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 17] / SUISSE

Représentant : Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

Madame [Z] [N] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentant : Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

Madame [I] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [K] [M]

[Adresse 19]

[Localité 5] / BELGIQUE

Représentant : Me François xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE

S.E.L.A.R.L. [20] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

S.C.P. [18]

[Adresse 12]

[Localité 13]

S.A. [16]

[Adresse 1]

[Localité 14]

Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Mai 2024;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 27 août 2024 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé le 25 septembre 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 9 octobre 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'égard de la SCP [18] ;

PAR CES MOTIFS