CA Chambéry, 7 nov. 2024, RG 24/00850

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/00850 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQD5

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 17 Mai 2024, RG 23/00770

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], agissant par son syndic bénévole, Monsieur [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Charlotte PIERROZ, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

APPELANT

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [E] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS