CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 24/00352

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 07 Novembre 2024

N° 2024/501

Rôle N° RG 24/00352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJB

[C] [J]

C/

S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Jean-louis BERNARDI

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Juillet 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Arnaud BILLIOTTET avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 20 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a notamment:

- débouté Monsieur [C] [J] de sa demande d'annulation du commandement valant saisie immobilière qui lui a été délivré la 30 mars 2023 à la requête de la SELARL DI MARTINO AVOCATS portant sur les biens immobiliers situés à [Localité 4] cadastrés section AC [Cadastre 2], lots 6,9 et 10 et ordonner sa radiation du service de la publicité foncière

-débouté Monsieur [C] [J] de ses demandes tendant à voir donner mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque légale inscrite le 27 mars 2023 sur lesdits bien,

-dit que la SELARL DI MARTINO AVOCATS poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [C] [J] pour une créance liquide et exigibile d'un montant de 108 249 ,95 euros selon décompte arrêté provisoirement au 24 mars 2023 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à par fait paiement,

-débouté Monsieur [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts,

-condamné Monsieur [C] [J] à payer à la SELARL DI MARTINO AVOCATS la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 avril 2024, Monsieur [C] [J] a relevé appel des dispositions de ce jugement et a , par acte des 1er juillet 2024 fait assigner la SELARL DI MARTINO AVOCATS à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

A l'audience du 28 octobre 2024, Monsieur [C] [J] par son conseil a indiqué se désister de ses demandes.

La SELARL DI MARTINO AVOCATS, par son conseil a accepté le désistement

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, Monsieur [C] [J] s'est désisté oralement de sa demande à l'audience et la SELARL DI MARTINO AVOCATS a accepté le désistement de sorte qu'il est parfait.

Il sera en conséquence constaté.

En application de l'article 398 du code de procédure civile, Monsieur [C] [J] supportera les dépens de l'instance

PAR CES MOTIFS