CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 21/01853

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/01853 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HU

Ordonnance n° 2024/M235

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE D'ACCORD

M. [O] [N] [B]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, intervenant volontaire, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, prise en la personne de son représentant légal,

venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, et ayant la société MCS ET ASSOCIES, comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 31/01/2024,

lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3/02/2022

Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier.

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

EXPOSE DU LITIGE

Dans l'instance opposant monsieur [O] [B] à la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, est intervenu volontairement.

Un accord transactionnel a été signé entre les parties en cours d'instance.

Vu les conclusions du 7 octobre 2024 du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demandant au conseiller de la mise en état,

- d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties les 23 et 30 mai 2024

- de lui conférer force exécutoire

- de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens

Vu les conclusions du 8 octobre 2024 de monsieur [O] [B] demandant au conseiller de la mise en état,

- d'homologuer l'accord signé par les parties les 23 et 30 mai 2024

- de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

MOTIFS

En application de l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'état des conclusions concordantes des parties, il convient d'homologuer la transaction intervenue les 23 et 30 mai 2024, transaction à laquelle sera conférée force exécutoire.

Par l'effet de cette transaction, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, en application de l'article 384, alinéa 1, du code de procédure civile.

Il y aura donc lieu de déclarer la cour dessaisie du présent dossier.

PAR CES MOTIFS