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TJ Bobigny, 8 nov. 2024, RG 24/09137


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Date
08/11/2024
Numéro
24/09137
Chambre
J.L.D. HSC
Type
Autre
Id
672e5eb750af6f5fd344d23d

Texte de la décision

6,287 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/09137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E6E
MINUTE: 24/2227

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [E]
né le 25 Février 1972 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [6], sis [Adresse 5]

Absent représenté par Me Marie SITRUK, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de CENTRE HOSPITALIER [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 07 novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par décision du 29 octobre 2024, la directrice du centre hospitalier [6] a admis M. [M] [E] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour en raison d’un péril imminent pour sa santé. La décision n’a pas pu être notifiée en patient en raison de son état de santé.

Elle a décidé le 31 octobre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision n’a pas pu être notifiée au patient en raison de son refus.

Le 4 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [E].

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 7 novembre 2024.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 8 novembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, située au centre Henri Duchêne, [Adresse 1] à [Localité 4].

Me Me Marie Sitruk, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

M. [M] [E] ne s’est pas présenté en de sa fugue le 6 novembre 2024 vers 18 heures selon le certificat établi le 7 novembre 2024 par le docteur [G].

L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 29 octobre 2024 par le docteur [I] [Z], médecin, décrit l’état suivant du patient : trouble du comportement, contact étrange, patient sthénique, instabilité psychomotrice, pas de conscience des troubles, ambivalence aux soins. Il constate le péril imminent pour sa santé.

Les certificats médicaux établis les 30 et 31 octobre 2024 par les docteurs [J] [X] et [H] [R], médecins psychiatres, relatent l’état suivant du patient : pour le premier, instabilité psychomotrice, contact difficile, discours limité, opposition, imprévisible ; et, pour le second, instabilité psychomotrice, humeur excitée et discours cohérent, minimise ses troubles du comportement, adhésion fragile aux soins, comportement imprévisible.

L’avis médical motivé dressé le 4 novembre 2024 par le docteur [K] [V], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : stabilité comportementale, contact possible et familier, humeur légèrement exaltée, discours cohérent avec idées de grandeur, minimise son trouble du comportement, rituels de vérification et d’organisation.

Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure est régulière. En outre, l’avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Son état de santé ne lui permet pas de consentir réellement aux soins.

La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège,

Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [E] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny le 8 novembre 2024.

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

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