TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00045

N° RG 24/00045 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHVA

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 08.11.2024
à la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT

Copie certifiée conforme
délivrée à Me ECUYER
le 08.11.2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

LICITATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Vice-Président

Sylvie DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Madame [Z] [N] [I] épouse [X],
née le 26 janvier 1948 à Vallet demeurant 12 bis rue des Moulins - 37250 MONTBAZON

Madame [B] [S] [D] [K] [I] épouse [X], 0.née le 17 août 1951 à Vallet demeurant “La Maugendrie” - 44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES

Madame [F] [A] [N] [I] épouse [C], née le 2 novembre 1952 à Vallet demeurant 17 bis rue de l’Asson - 85600 TREIZE-SEPTIERS

Monsieur [O] [U] [S] [I], né le 28 février 1954 à Vallet demeurant 9 rue Paul Verlaine - 29120 PONT L’ABBE

Représentés par Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [R] [U] [V] [I], né le 4 novembre 1949 à Vallet demeurant 30 bis rue Sainte Anne de Vigneau La Carrière
44680 SAINT MARS DE COUTAIS

LOT n°2

En vertu d’un jugement rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire
de NANTES.
Ce jugement a été signifié le 13 mars 2023. Un appel interjeté de ce jugement
a été déclaré irrecevable par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le
29 août 2023.
Le jugement du 2 mars 2023 a été rectifié par décision du 14 mai 2024 signifié le 4 juin 2024.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 5 septembre 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 12 septembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Sylvain VAROQUAUX
avocat poursuivant la vente sur licitation.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître Sylvain VAROQUAUX de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 60.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680)
“La Carrière”

Une parcelle de terrain constructible.
Le tout cadastré section ZK numéro 204, pour une contenance de
8a 14ca.

Constate l’absence d’enchère sur la mise à prix de 60.000€.

Ordonne que sur une baisse du quart à 45.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680)
“La Carrière”

Une parcelle de terrain constructible.
Le tout cadastré section ZK numéro 204, pour une contenance de
8a 14ca.

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Diverses enchères ont été portées.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître ECUYER avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal de QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS (84.000€).

Frais outre fixés à la somme de 743,19€.

Maître ECUYER a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

La société civile immobilière RTGS19 immatriculée au RCS de Nantes n°845 139 518 ayant son siège social 7 rue des Colverts 44140 LE BIGNON représentée par Monsieur [L] [H]

Activité exercée : acquisition, gestion, location de tous biens et droits immobiliers.

Maître ECUYER a déclaré au nom de SCI RTGS19 accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. DUBO Géraldine GREMILLET