TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00037

N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE4W

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 08.11.2024
à la SELARL TORRENS AVOCATS

Copie certifiée conforme
délivrée le 08.11.2024
au GAEC de L’Air Marin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

LICITATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Vice-Président

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Madame [C] [P] [GP] [R] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 16] - [Localité 12]

Représentée par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [X] [M] [O] [R], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 18] demeurant [Adresse 8] - [Localité 18]

Monsieur [J] [U] [K] [R], né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 18] demeurant [Adresse 7] - [Localité 15]

Monsieur [SJ] [F] [D] [R], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 18] demeurant [Adresse 1] - [Localité 13]

Venant aux droits de Madame [P] [N] [W] [L] [H] née le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 17] veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [M] [F] [G] [R], en son vivant cuisinière, demeurant à [Localité 23] Lieudit “[Localité 20]” décédée à [Localité 22] le [Date décès 6]
2009.

LOT 2

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 21 novembre 2019, signifié les 9 janvier 2020, 10 janvier 2020, et 14 janvier 2020, aujourd’hui définitif, qui a ordonné la vente sur licitation des biens provenant de l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [R].

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 19 juillet 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 13 septembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître [Y] [Z] avocat poursuivant la vente sur licitation .

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître [Y] [Z] de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 500€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

COMMUNE DE [Localité 14]

Lieudit “[Adresse 19]”

Terrain agricole cadastré section ZC n°[Cadastre 10] pour une contenance de
55a 40ca.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Une unique enchère a été portée.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [Y] [Z] avocat unique enchérisseur moyennant le prix principal de SIX CENTS EUROS
(600€).

Frais outre fixés à la somme de 130,74€.

Maître [Y] [Z] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

GFA, LAROGI, groupement foncier agricole, immatriculé au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°822 902 599 dont le siège est [Adresse 4] [Localité 14], représenté par ses gérants Monsieur [T] [A], Madame [I] [A], Monsieur [V] [A] et Monsieur [E] [B].

Maître [Y] [Z] a déclaré au nom du GFA LAROGI accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Le GFA LAROGI prend l’engagement de ne pas affecter le bien immobilier à un autre usage que professionnel pendant trois ans.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. DUBO Géraldine GREMILLET