TJ Évreux, 7 oct. 2024, RG 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSVZ
Minute :

JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [V] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique du 07 Octobre 2024

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

Suivant commandements de payer valant saisie délivrés respectivement à étude et à personne les 30 novembre et 1er décembre 2023, et publiés le 14 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2023 S numéros 117 et 118, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [W] [K] et à Madame [V] [X] et situé sur la commune de [Adresse 8], cadastré section AI numéro [Cadastre 3].

Par actes d’huissier du 1er février 2024 délivrés respectivement à étude et à domicile, le Crédit Foncier de France a assigné M. [K] et Mme [X] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater la validité de la présente procédure,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de sa créance,
- déterminer les modalités de la poursuite.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 06 février 2024.
Par jugement du 24 juin 2024, la vente forcée a été ordonnée aux conditions fixées au cahier des conditions de vente et fixée à l’audience du 7 octobre 2024.
A l’audience de ce jour, Me MICHAUD représentant le CREDIT FONCIER DE FRANCE n’a pas requis la vente.
MOTIFS
Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;
Attendu que le CERDIT FONCIER DE FRANCE n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;
Qu’il convient dès lors de constater la caducité des commandements délivrés respectivement à étude pour Monsieur [W] [K] et à personne pour Madame [V] [X] les 30 novembre et 1er décembre 2023, et publiés le 14 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2023 S numéros 117 et 118 concernant la vente d’un bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 8], cadastré section AI numéro [Cadastre 3] ;
Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
CONSTATE la caducité des commandements délivrés respectivement à étude pour Monsieur [W] [K] et à personne pour Madame [V] [X] les 30 novembre et 1er décembre 2023, et publiés le 14 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2023 S numéros 117 et 118 concernant la vente d’un bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 8], cadastré section AI numéro [Cadastre 3],
Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication,
DIT que le CREDIT FONCIER DE FRANCE conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
Le greffier Le juge de l’exécution