Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Évreux, 7 oct. 2024, RG 24/00014


Vérifier : TJ Évreux, 7 oct. 2024, RG 24/00014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2024
Numéro
24/00014
Chambre
Saisies immobilières-VD
Type
Autre
Id
672e830350af6f5fd345c1fd

Texte de la décision

1,455 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

JUGE DE L’EXÉCUTION

N° N° RG 24/00014 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTJL
Minute :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015.
contre
[X] [P]

LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à NEUF HEURES  ;

À l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,

Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;

Créancier Poursuivant :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie-christine BEIGNET Avocat au Barreau de l’Eure

Débiteurs Saisis :

[X] [P],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MOTIFS

À l’audience de ce jour, Me Marie-christine BEIGNET, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;

Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution ,

Constate le désistement d’instance ;

Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.