TJ Toulouse, 18 oct. 2024, RG 24/03506
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 24/2138
ORDONNANCE DU :
DOSSIER N° : N° RG 24/03506 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 octobre 2024
PRÉSIDENT : Céline GARRIGUES, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR,
DEMANDEURS
M. [M] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Mme [C] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
M. [Y] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 17 Juillet 2024
DÉBATS: Audience publique du 18 Octobre 2024
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 17 Juillet 2024, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 18 Octobre 2024 ;
Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que les demandeurs n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Disons que les dépens resteront à la charge des demandeurs
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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