CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/12532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/12532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024023784 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Juin 2024
Appelante :
S.A. SCIAMA agissant poursuites et diligences en la personne de Président du conseil d'administration et directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42334
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. [J] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J],
ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société SCIAMA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Caroline Tabourot, conseillère déléguée,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 21 septembre la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 novembre 2024
Le greffier La conseillère déléguée,
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