CA Nîmes, 8 nov. 2024, RG 24/00593
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
Nîmes, le 8 novembre 2024
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE
(Article 369 du Code de Procédure Civile)
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00593 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4
S.A.S. MIRBAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Avignon sous le numéro 326 368 487, prise en la personne de son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault BRENTI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. BASF FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,
assignée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET Me [L] [S] et Me [T] [F] associés de la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET, es qualités d'adminstrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,
assignée à étude d'huissier
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [D] [A] et Me [O] [H], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,
assignée à personne habilitée
INTIMES
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de Mme Isabelle DELOR, greffier,
Vu l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00593 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4 du rôle général ;
Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile,
Vu la procédure collective dont fait l'objet la S.A.S. MIRBAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Avignon sous le numéro 326 368 487, prise en la personne de son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault BRENTI, avocat au barreau de MARSEILLE
En l'état de la résolution du plan de redressement de la société Mirbat et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce d'Avignon, il y a lieu de constater l'interruption d'instance conformément aux dispositions de l'article 369 du Code de Procédure Civile et d'inviter le créancier à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption d'instance par l'effet de la procédure collective la S.A.S. MIRBAT,
Invitons la S.A.S BASF FRANCE à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance de la mise en cause du liquidateur judiciaire à la présente instance, étant précisé qu'à défaut de diligences dans le délai imparti, l'affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours,
Rappelons qu'en application de l'article L.626-27 III, le créancier est dispensé de déclarer sa créance
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 février 2025 à 9h30
Réserve les frais et dépens de l'instance.
Ordonnance signée par Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat de la mise en état et par Mme Isabelle DELOR , Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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