CA Nîmes, 8 févr. 2024, RG 23/03656

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03656 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAIX

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'ALÈS hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP

décision attaquée en date du 10 octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00944

La SCI TRUST,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie Meissonnier-Cayez de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

La société d'assurance à forme mutuelle MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMÉE

Le 08 février 2024

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

Par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort du 10 octobre 2023 le tribunal judiciaire d'Alès

- a débouté la SCI Trust de l'intégralité de ses demandes en raison de la nullité de la police d'assurance

- l'a condamnée à payer à la société Mutuelle d'Assurance Des Pharmaciens les sommes de 2 000 euros pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI Trust a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 novembre 2023.

La société MADP n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui lui a été fait de cette déclaration.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024 la SCI Trust demande à la cour

- de déclarer qu'elle se désiste purement et simplement de son appel

- de juger le désistement parfait

- de laisser les dépens d'appel exposés à sa charge.

MOTIVATION

Selon les articles 400, 401 et 403 al 1 du code de procédure civile

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Formé par voie de conclusions déposées sans que l'intimé ait constitué avocat dans le délai requis, le désistement de la SCI Trust est parfait et entraîne acquiescement au jugement déféré.

La SCI Trust supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS