CA Montpellier, 8 nov. 2024, RG 22/06526

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE

DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE

N° RG 22/06526 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVCW

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON représentée en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Mme Audrey VALERO, greffier

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu la décision du 12 décembre 2022 du tribunal de commerce de Béziers,

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [M] le 23 Décembre 2022,

Vu la décision du conseiller de la mise en état 6 juillet 2023 ayant radié l'affaire au titre de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu la demande de réinscription de Me Simon reçue le 21 octobre 2024 ;

Vu le patrimoine immobilier important non déclaré à la commission de surendettement et la décision de celle-ci de lui accorder 24 mois pour vendre ses parts indivises du bien immobilier déclaré, aucun acte d'exécution significative ne peut en l'état être retenu, d'où il suit le rejet de la demande de réenrôlement ;

PAR CES MOTIFS