CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/01617
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M156
N° RG 24/01617 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQX
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
S.E.L.A.S. CEM EXPERTISE COMPTABLE sise [Adresse 3]
Défenderesse à l'incident représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2]
Demanderesse à l'incident représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident déposées le 1er Août 2024 par Maître Fabien GUERINI conseil de Madame [F] [R] pour voir prononcer, en application de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement du conseil de Prud'hommes de TOULON en date du 27 Novembre 2023 ;
Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 18 Octobre 2024 Madame [F] [R] a déclaré se désister de son instance d'incident ;
Que la S.E.L.A.S. CEM EXPERTISE COMPTABLE n'a formulé aucune observation et aucune opposition à ce désistement ;
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance d'incident de Madame [F] [R].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 1er Août 2024 et le dessaisissement du Magistrat de la mise en état.
Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.
Fait à Aix en Provence, le 8 Novembre 2024.
Le Magistrat de la Mise en Etat
copie délivrée aux avocats par Rpva le : 08/11/2024
Le Greffier
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