CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 20/03347
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 20/03347 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWN7
Chambre 1-3
Ordonnance N° 2024/M226
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. SASJMCM
Représentant : Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.R.L. YAMAHA ASSURANCES
Représentant : Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LA COMPAGNIE L'EQUITE ASSURANCES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l'ordonnance d'incident du 21 mars 2024 invitant la SCI SAS JMCM à justifier de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la compagnie d'assurances l'Equité avant le 31 mai 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant dans le délai imparti,
Il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la compagnie d'assurances l'Equité ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la compagnie d'assurances l'Equité.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats des parties le : 08.11.2024
Le greffier
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