TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 sept. 2024, RG 24/00589
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 24/00589 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX3B
N° MINUTE 24/00516
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux recouvrement
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par M. [I] [G], Agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 18 septembre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur(s) : Monsieur Yann TESSIER, Représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Bruno PAYET, Représentant les salariés
Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 14 Juin 2024 devant ce tribunal par Madame [V] [U] à l’encontre de la contrainte décernée le 16 avril 2024 et signifiée le 31 mai 2024 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.421 euros au titre des cotisations du travailleur indépendant et majorations de retard des mois de janvier à mars 2017, et du 1er trimestre 2024 ;
Attendu qu'à l'audience du 18 Septembre 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a déclaré se désister de l’instance, en présence de l’opposante ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00589 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX3B et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 18 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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