TJ Bobigny, 12 nov. 2024, RG 24/09172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 24/09172 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FGC
MINUTE:

Nous, Diane OTSETSUI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance de règlement du 25 juin 2024, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur INCONNU [E] [R]
né le 31 Décembre 1980 à
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [2]

Absent représenté par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [2]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 novembre 2024

Le 13 mai 2024, la directrice de L’EPS [2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de INCONNU [E] [R].

Le 22 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, INCONNU [E] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [2].

Le 06 Novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de INCONNU [E] [R].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 novembre 2024

A l’audience du 12 Novembre 2024, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de INCONNU [E] [R], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier que le patient a été hospitalisé alors qu'il était en état d'errance, présentait des bizarreries, une excitation psychomotrice et une agressivité.

La mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mai 2024.

L'avis médical du 4 novembre 2024 rapporte que Monsieur X se disant [E] [R] est en fugue depuis le 23 mai 2024 à 21h57.

Le patient n'a pas pu être entendu ce jour.

En l’espèce, la fugue de l'intéressé depuis près de six mois ne permet pas de se prononcer sur son état de santé clinique et de vérifier que les conditions à l'origine de la mesure d'hospitalisation sont toujours remplies.

Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS