TJ Caen, 12 nov. 2024, RG 24/00539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 24/
AFFAIRE N° RG 24/00539 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWVV
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024
DÉSISTEMENT

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]

Madame [S] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]

EN DEMANDE

Représentés par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au Barreau de CAEN, Case 26

ET

Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9]
domicilié : chez SCP ACTOJURIS,
[Adresse 6]

Madame [J] [K] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10]
domiciliée : chez SCP ACTOJURIS, [Adresse 6]

EN DEFENSE

Non comparants, ni représentés

Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement a été rendu sur le siège.

Par conclusions reçues au greffe le 5 novembre 2024, Monsieur [P] [Z] et Madame [J] [K] épouse [R] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Est considérée comme perdante au sens de l’article 696 du même code la partie qui se désiste.

En conséquence, Monsieur [P] [Z] et de Madame [J] [K] épouse [R] seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS,