CA Versailles, 12 nov. 2024, RG 24/04246

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 24/04246 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic

Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 16 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [Y] [M], représentant : Me Ali BENNACER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 61 - N° du dossier E0005VSH

Intimée :

S.A.S. [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CPH IMMOBILIER

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 mai 2024 dans l'instance opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence Constellation sise [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CPH Immobilier, à M. [Y] [M] ;

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [M] reçue le 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 septembre 2024 ;

Vu la demande d'observation écrite sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 21 octobre 2024 ;

Vu l'absence de réponse de l'appelante à la demande d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Il sera relevé que l'appelant n'a déposé au greffe aucune conclusion avant l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti et n'a formulé aucune observation sur l'éventuelle caducité soulevée d'office.

Il convient dès lors en application de l'article 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [Y] [M].

Par ailleurs, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS