CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/03156

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/03156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2K6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024

Date de la saisine : 29 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTS

[Y] [K]

Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240069

[S] [Z] épouse [K]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240069

INTIMEE

S.A.R.L. FLEUR DE BRIERE, n'ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N° 176

David JOBARD, Conseiller de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile dans sa version applicable ;

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [K] et de Mme [S] [Z], son épouse, du 29 mai 2024 dans une instance les opposant à la société Fleur de Brière ;

Vu l'avis du greffe du 27 août 2024 invitant les appelants à signifier leur déclaration d'appel à l'intimée ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 1er octobre 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les appelants disposaient d'un délai d'un mois à compter de l'avis du greffe pour procéder à la signification de leur déclaration d'appel à l'intimée non constituée ;

Qu'il est constant que la société Fleur de Brière n'a pas constitué avocat devant la cour ;

Qu'il est constant que les époux [K] ne justifient pas avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS,