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CA Pau, 12 nov. 2024, RG 15/01266


Vérifier : CA Pau, 12 nov. 2024, RG 15/01266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/11/2024
Numéro
15/01266
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
67344ee2c4c14c75434b7609

Texte de la décision

2,232 caractères

N° 2024/3427

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

RG : 15/1266

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème chambre civile - section 1,

Vu la décision en date du 12 décembre 2023 (23/00001831) désignant Monsieur [P] [B] en qualité d'expert et Madame [W] [T] en qualité de sapiteur expert comptable dans l'affaire :

Madame [D] [Y], représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, SCI ISSIS, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE c) Monsieur [O] [A], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Maître [X] [S], es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ISSIS, Monsieur [C] [A], intervenant volontaire, agissant en qualité de curateur de Monsieur [L] [A], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Etablissement LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU PAYS BASQUE pris ès qualité de curateur de Monsieur [L] [A] fonctions auxquelles elle a été nommée par ordonnance de changement de curateur du TI de BAYONNE du 17/01/2019, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, SELARL FHB venant aux droits de Maître [S] es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ISSIS

, SCI L'HERMITAGE, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Vu l'ordonnance de prorogation de délai pour déposer le rapport en date du 28 mai 2024,

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, le 01er octobre 2024,

Vu le courriel reçu le 30 octobre 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à M. [P] [B] un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2025 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à Pau, le 12 Novembre 2024

Le Magistrat chargé du Contrôle

Des Expertises,

Ph. Darracq

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