CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/01809

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 2024/N° RG 24/01809 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5U6

Copie conforme

délivrée le 08 Novembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge judiciaire du Tribunal Judiciaire deMARSEILLE en date du 07 Novembre 2024 à 10H02.

APPELANT

Monsieur [L] [J]

né le 13 Janvier 2000 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 10] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Monsieur [F] [H], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMEE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Novembre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 à 12h18,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 juin 2022 par la Préfecture des bouches du rhône , notifié le 29 juin 2022 à 19H00;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 octobre 2024 par la Préfecture des bouches du Rhône notifiée le 02 Novembre 2024 à 12H12;

Vu l'ordonnance du 07 Novembre 2024 rendue par le Juge judiciaire du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2024 à 12H24 par Monsieur [L] [J] ;

A l'audience,

il a été soulevé l'irrecevabilité du moyen qui entend contester l'arrêté de placement en rétention

Monsieur [L] [J] n'a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la main levée de la mesure de rétention et sollicite une assignation à résidence ; Il soutient que la requête en prolongation pour avoir été signé par une personne n'ayant pas eu délégation de pouvoir et il entend maintenir le moyen contestant l'arrêté de placement en rétention monsieur le Préfet n'ayant pas tenu compte de son état de vulnérabilité ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La requête préfectorale en prolongation, signée par madame [K] [O] ayant reçu délégation de pouvoir par arrêté en date du 22 octobre 2024, étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en centre de rétention, monsieur le Préfet n'ayant pas tenu compte de son état de vulnérabilité :

L'Article L741-10 du ceseda dispose que : 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification'.

En l'espèce, la décision de placement en rétention prise le 31 octobre 2024 par la Préfecture des bouches du Rhône a été notifiée le 02 Novembre 2024 à 12H12 à Monsieur [L] [J], il n'a pas contesté cette décision devant le premier juge de sorte qu'il ne peut le faire en appel ; ce moyen est irrecevable ;

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, Monsieur n'a pas préalablement remis à un service' de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en original ; qu'il déclare vivre à [Localité 10] et verse une attestation d'hébergement de sa tante Madame [Z] [J] [Adresse 7] dans le [Localité 4] , alors qu'il déclarait à sa sortie de détention résider [Adresse 6] [Localité 5], qu°ainsi l'hébergement déclaré semble précaire; que par ailleurs il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement le 17 août 2018 et le 12 février 2021 ; qu'il est défavorablement connu des services de police,. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 07 Novembre 2024 rendue par le Juge judiciaire du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS