CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/01806

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 2024/N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RK

Copie conforme

délivrée le 08 Novembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge judiciaire du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 06 Novembre 2024 à 11H54.

APPELANT

Monsieur [X] [W]

né le 28 Octobre 1997 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 3] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat choisi.

Assisté de Monsieur [I] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMEE

PREFECTURE DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Novembre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 à 12H45,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 octobre 2024 par la Préfecture du var , notifié le même jour à 12H00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 octobre 2024 par la Préfecture du var notifiée le même jour à 12H00;

Vu l'ordonnance du 06 Novembre 2024 rendue par le Juge judiciaire du Tribunal Judiciaire de NICE décidant le maintien de Monsieur [X] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2024 à 07H50 par Monsieur [X] [W] ;

A l'audience,

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la main levée de la mesure de rétention; Il soulève l'irrecevabilité de al requête préfectorale en l'absence de notification de la décision de la Cour d'Appel et le défaut de diligences de l'administration Le courriel du 8 octobre 2024 adressé au consulat de Tunisie à MARSEILLE mentionne que les empreintes originales seront transmises par les agents du CRA le jour de l'audition. Ces empreintes n'ont pas fait l'objet d'une transmission et aucune audition n'est intervenue. Enfin, alors que M. [W] est retenu à [Localité 3] après avoir été interpellé dans le Var, rien n'explique la transmission du dossier consulaire au consulat tunisien de [Localité 2]. ;

Monsieur [X] [W] déclare n'avoir rien à ajouter;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il convient au préalable de faire observer que la déclaration d'appel est ainsi rédigée ' Sur l'absence de notification de la décision de la Cour d'appel.....En l'espèce aucune mention n'est portée sur le jour et l'heure de la notification' qu'il est possible de douter du fondement du moyen soulevé de sorte que seront examinés le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête

et le le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au motif que l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'aurait pas été notifiée

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête

Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre:

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Il est constant que la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien L'examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l'heure d'arrivée au centre.

Par ailleurs, la loi du 10 septembre 2018 est venu compléter les dispositions législatives en prévoyant que le registre peut être tenu de manière dématérialisée. Cette dématérialisation du registre a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance. Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier. Ainsi pour les mentions, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ;

S'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires. Il résulte de l'article L.744-2 du CESEDA que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que les mentions des éléments liées aux heures de notifications des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention n'ont pas à apparaître sur le registre ('Civ 1er 25 septembre 2024 n°23-13.156) ;

En l'espèce, c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que 'il ressort des pièces versées au dossier que la requête du préfet du Var en date du 5 novembre 2024 est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles permettant au juge judiciaire de remplir son office, notamment une copie actualisée du registre visé à l'article L 744-2 du CESEDA mentionnant la date d'audience du 14 octobre 2024 devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ainsi que sa décision de maintien de Monsieur [X] [W] en rétention administrative, de sorte que la requête du préfet du Var est parfaitement recevable; la circonstance que l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne mentionne ni le jour ni l'heure de la notification étant sans incidence sur la recevabilité de la saisine préfectorale',

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au motif que l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'aurait pas été notifiée

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l'espèce, l'ordonnance de la cour d'Appel d'Aix en Provence a bien été notifiée à Monsieur

la circonstance que l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne mentionne ni le jour ni l'heure de la notification étant sans incidence sur la régularité de la procédure ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies dès le 7 octobre 2024 ainsi que par courriel en date du 8 octobre 2024 avant d'être relancées le 5 novembre 2024 ; que contrairement à ce qui est affirmé, la fiche d'empreintes décadactylaires a bien été envoyée que ce ne sont que les empreintes en originales qui seront transmises ultérieurement de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance du 06 Novembre 2024 rendue par le Juge judiciaire du Tribunal Judiciaire de NICE décidant le maintien de Monsieur [X] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS