Cass., 14 nov. 2024, n° 23-15.049

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10938 F

Pourvoi n° G 23-15.049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024

La société Christian Dior couture, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° G 23-15.049 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [W] [F], prise en qualité d'ayant droit de [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Christian Dior couture, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [F] ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Christian Dior couture aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Christian Dior couture et la condamne à payer à Mme [F] prise en qualité d'ayant droit de [G] [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.