CA Pau, 13 nov. 2024, RG 24/01503

CF/SH

Numéro 24/03437

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 13 novembre 2024

Dossier : N° RG 24/01503 -

N° Portalis DBVV-V-B7I-I3ML

Affaire :

S.C.I. LES P'TITES MAISONS

C/

TRÉSOR PUBLIC

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.C.I. LES P'TITES MAISONS 6 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

TRÉSOR PUBLIC

A domicile élu du Pôle de recouvrement spécialisé,

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

* * *

Vu la déclaration d'appel (RG n°24/01503) formée le 24 mai 2024 par la SCI les P'tites Maisons 6 intimant le Trésor Public à l'égard d'un jugement d'orientation rendu le 14 septembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant la Banque Populaire Occitane à la SCI les P'tites Maisons 6 et le Trésor Public étant créancier inscrit.

Vu l'arrêt du 4 juin 2024 (RG 23/02726) déclarant irrecevable l'appel interjeté par la SCI Les P'tites Maisons 6 à l'égard du même jugement d'orientation du 14 septembre 2023 faute d'avoir intimé le créancier inscrit alors que le litige est indivisible.

L'arrêt du 4 juin 2024 a rappelé que la déclaration d'appel de régularisation c'est-à-dire une deuxième déclaration d'appel est possible mais elle ne peut avoir lieu alors que les débats sont clos et que la juridiction a soulevé l'irrecevabilité de l'appel à l'audience du 22 mai 2024.

Par messages par RPVA, il a été sollicité du conseil de la SCI sa position à l'égard de cette déclaration d'appel du 24 mai 2024 laquelle n'a pu permettre de régulariser la procédure précitée RG 23/02726 tel que rappelé dans l'arrêt.

Celui-ci a déclaré par message du 5 novembre 2024 'renoncer à cette procédure d'appel'.

Il ne s'agit pas de conclusions de désistement qui ne peut donc être considéré comme tel.

Aussi, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 801 du code de procédure civile, faute de diligences dans les délais impartis.

PAR CES MOTIFS