CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/13719 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 18/00305 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 03 Juin 2021
Appelantes :
S.A.S. COLLIDOUE INVEST, représentée par Me Dominique DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0363
S.E.L.A.R.L. AJRS, représentée par Me Dominique DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0363
S.E.L.A.R.L. FIDES, représentée par Me Dominique DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0363
Intimée :
S.A.R.L. BI PRIVATE, représentée par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L158
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans cette procédure.
Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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