CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 24/13486
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2XE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 08 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/03875 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Avril 2024
Appelante :
Madame [O] [J], représentée par Me Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110
Intimée :
S.A.S. [Localité 3] [Adresse 2]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/13486 et RG 24/13623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2XE sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/13486.
PARIS, le 13 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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