CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13194
Vérifier : CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13194 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/13194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZJP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024
Date de saisine : 30 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/05048 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] CEDEX le 24 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [O] [F] [T] [D] Garagiste exploitant sous l'enseigne [D] PARE BRISE, Immatriculée RCS d'EVRY sous le n° 521618322, représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084508
Intimée :
S.C.I. E2L La SCI E2L, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 498 294 214, représentée par son gérant, , représentée par Me Charlotte GUITTARD, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21-241
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.