CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/12333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/12333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW56
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01304 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. KOLO NEGOCE, représentée par Me Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0066
Intimée :
S.A. MECARUNGIS SOCIETE INFORMATIQUE DE GROSSISTES EN P RODUITS AGRO ALIMENTAIRES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Caroline Tabourot, magistrate désignée par le premier président,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 octobre 2024,
L'appelant n'a pas déposé d'observations concernant la caducité, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 01 octobre 2024 la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 novembre 2024
Le greffier La magistrate désignée par le Premier Président
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