CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/10635
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/10635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSMC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de saisine : 18 Juin 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024013178 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Mai 2024
Appelante :
S.A.S.U. B.B COUVERTURE représentée par son président M. [V] [X], représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS BB COUVERTURE »
Etablissement Public URSSAF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie-Mollat-Fabiani, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 21 septembre 2024 la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 novembre 2024
La Greffière La présidente
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