CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 23/12383

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 13 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 485

N° RG 23/12383

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GZ

[K] [F]

C/

S.C.P. BTSG²

[I] [U]

[G] [F] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jean-Luc MARCHIO

Me Gilles ALLIGIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de proximité) de CANNES en date du 28 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23-000137.

APPELANT

Monsieur [K] [F]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jean-Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

S.C.P. BTSG²

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de Me [S] [H], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [X] - SNC [Localité 8] ESTEREL, désigné à ces fonctions par jugement du TC d'[Localité 7] du 19 novembre 2021 et par jugement d'extension du TC d'[Localité 7] du 27 septembre 2022

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (06), demeurant [Adresse 6]

signification de conclusions le 15/04/24 par PVRI

défaillant

Madame [G] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (06), demeurant [Adresse 6]

signification de conclusions le 15/04/24 par PVRI

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que M. [K] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 juillet 2023 par le Tribunal de Proximité de CANNES qui a constaté que M. [I] [U], Mme [G] [F] épouse [U] et lui-même étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur départ volontaire sous astreinte de 500 € par jour de retard passé 15 jours et à défaut leur expulsion et les a condamnés à payer à la SNC CANNES ESTEREL représentée par le SCP BTSG la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [K] [F] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que la SNC [Localité 8] ESTEREL représentée par le SCP BTSG a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2024;

Attendu qu'il sera donné acte à M. [K] [F] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et à la SNC [Localité 8] ESTEREL représentée par le SCP BTSG de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS