TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 24/06610
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/06610
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YSW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 14 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473
DÉFENDERESSE
Société SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] (MALTE)
représentée par Me Régis CARRAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0061
PARTIE INTERVENANTE
Décision du 14 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/06610 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YSW
Nous, NathalieVASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 mai 2024 par Monsieur [Y] [M] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique, le 18 septembre 2024 Monsieur [Y] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La Société SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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