TJ Bourg-en-Bresse, 14 nov. 2024, RG 24/01117
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01117 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4TX
N° Minute : 24/00700
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 04 novembre 2024, à la demande de [J] [P]
Concernant :
Madame [T] [P]
née le 13 Mars 2004 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 08 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 novembre 2024 à :
- [T] [P]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [J] [P]
Vu le certificat de levée de de mesure et de sortie définitive établi par le Docteur [Y] [D] dit [E] en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’[T] [P] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte d’[T] [P] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 14 novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [U] [I] assistée de [N] [V] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 14 novembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
- Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et à la patiente,
Le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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