TJ Pontoise, 14 nov. 2024, RG 19/05823

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/05823 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LHGP
29A

[T] [Z] [V] [X]
C/
[O] [X]
[W] [S] [A] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 14 novembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Z] [V] [X], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] (ITALIE)

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jean-Michel QUILLARDET, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

Madame [O] [B] épouse [X], née le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

Madame [W] [S] [A] [X], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [X] épouse [N], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentées par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau du Val d’Oise
et assistées de Me Roger DOUMITH, avocat plaidant au barreau de Paris

--==o0§0o==--

Vu le jugement du 3 avril 2023 rendu par la deuxième chambre civile du tribunal judicaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [U] [X] et désignant Maître [Y] [P], Notaire à [Localité 8] pour y procéder.

Vu le courrier du 14 octobre 2024 de Me. [Y] [P] sollicitant la prolongation de sa mission.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1368 du Code de procédure civile dispose que “dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”.
L’article 1370 du Code de procédure civile prévoit que « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ».

En l’espèce, Me. [Y] [P], notaire à [Localité 8], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [U] [X], sollicite une prorogation de sa mission pour reprendre les opérations de liquidation partage suite aux décisions judiciaires des 23 mai 2024 et 13 septembre 2024 qui ont confirmé l’exécution provisoire et la radiation de l’appel.

Il convient de proroger sa mission de six mois à compter de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIF

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

Prorogeons jusqu’au 13 mai 2025 la mission de Me. [Y] [P], notaire à [Localité 8], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [U] [X].

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise, le 14 novembre 2024

Le Greffier, Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY